ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 11

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Article 11

Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont exclusives des indemnités qui sont prévues par d'autres textes en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Exclusivité des allocations du fonds de prévoyance militaire

Résumé. Les allocations du fonds de prévoyance militaire ne peuvent pas être cumulées avec d'autres indemnités pour accidents aériens ou maritimes.

Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont exclusives des indemnités qui sont prévues par d'autres textes en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance