Les demandes d'autorisations de plantation conformes aux modalités prévues par l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantations de vignes susvisé et répondant aux critères de recevabilité de l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères d'attribution susvisé sont prises en compte en application des critères de priorité fixés à l'article 4 de l'arrêté précité.

En premier lieu, sont prises en compte les demandes répondant au critère « jeune agriculteur », puis les autres demandes.

En cas d'insuffisance du contingent, il est procédé à un abaissement de la superficie maximale attribuable au niveau de la dernière catégorie non servie.