ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 2

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Article 2

Ces autorisations de plantation sont utilisées dans les conditions suivantes :

- lorsque les autorisations concernent des plantations prévues dans l'EPI ou le PDE agréée par le préfet de jeunes viticulteurs respectant les critères prévus à l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2015 (Priorités de plantation pour les jeunes agriculteurs aidés) relatif aux critères d'attribution susvisé, les droits correspondants sont attribués par prélèvement sur la réserve, sans contrepartie financière ;
- les autorisations pour des plantations autres que celles visées à l'article précédent sont délivrées sous réserve de l'achat des droits de plantation correspondants auprès de la réserve nationale de droits de plantation, conformément à l'article 85 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié susvisé.

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Conditions d'autorisation de plantation de vignes

Résumé. Les autorisations de plantation de vignes sont accordées sous conditions, notamment pour les jeunes viticulteurs qui bénéficient d'aides à l'installation.

Ces autorisations de plantation sont utilisées dans les conditions suivantes :

- lorsque les autorisations concernent des plantations prévues dans l'EPI ou le PDE agréée par le préfet de jeunes viticulteurs respectant les critères prévus à l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2015 (Priorités de plantation pour les jeunes agriculteurs aidés) relatif aux critères d'attribution susvisé, les droits correspondants sont attribués par prélèvement sur la réserve, sans contrepartie financière ;
- les autorisations pour des plantations autres que celles visées à l'article précédent sont délivrées sous réserve de l'achat des droits de plantation correspondants auprès de la réserve nationale de droits de plantation, conformément à l'article 85 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié susvisé.

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