ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 4

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Article 4

La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de localisation des parcelles à planter.

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Contingent de plantation en fonction de la localisation

Résumé. Le nombre de plantations autorisées dépend de l'endroit où elles sont faites.

La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de localisation des parcelles à planter.

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