JORF n°0187 du 14 août 2015

Article 4

Article 4

La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de localisation des parcelles à planter.


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Version 1

La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de localisation des parcelles à planter.