Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 8
Créé le 27 août 2014 · Abrogé le 10 septembre 2015
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Dispense de droits de scolarité pour les étudiants boursiers
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.