ARRÊTÉ du 11 août 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 septembre 2015

Créé le 27 août 2014 · Abrogé le 10 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de droits de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants qui obtiennent une bourse ou une aide d'urgence n'ont pas à payer leurs frais de scolarité, sinon ils doivent les régler avant le 15 décembre.

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 août 2014 au mercredi 9 septembre 2015

Source : Légifrance