ARRÊTÉ du 11 août 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima, les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 mars 2014 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux primes d'ancienneté (une annexe) à l'accord susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Obligation d'un accord sur les salaires et primes d'ancienneté

Résumé. Un accord sur les salaires et primes d'ancienneté devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, tout en veillant à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima, les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 mars 2014 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux primes d'ancienneté (une annexe) à l'accord susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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