JORF n°0192 du 21 août 2014

ARRÊTÉ du 11 août 2014

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2003 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord professionnel national du 28 juin 2002, relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 11 du 13 mars 2014, relatif à la rémunération annuelle garantie et aux primes d'ancienneté (une annexe), à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima, les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 mars 2014 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux primes d'ancienneté (une annexe) à l'accord susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au directeur général du travail,

Y. Calvez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.