En vigueur depuis le 9 septembre 2011
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Entrée en vigueur des règles électorales pour les comités techniques en 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé (Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travail).