Arrêté du 11 août 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents en cas de restructuration) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents en cas de restructuration) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 25 août 2011

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Cumul des primes de restructuration limité à 15 000 €

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents mutés peuvent être cumulées, mais ne doivent pas dépasser 15 000 €.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents en cas de restructuration) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents en cas de restructuration) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2011

Source : Légifrance