Arrêté du 11 août 2010

Article 4

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Article 4

Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce second scrutin est fixée au 30 novembre 2010.

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Conditions de candidature des syndicats pour les élections

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent se présenter aux élections, mais s'ils ne le font pas ou si peu de gens votent, un second tour est organisé où tous les syndicats peuvent participer.

Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce second scrutin est fixée au 30 novembre 2010.

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