Arrêté du 11 août 2008

Article 2

Créé le 29 août 2008

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008