L'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 10. - Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, conservatrice en chef du patrimoine, conservatrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes. »