Abrogé16 décembre 2007
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 12 (Ab)
Créé le 22 août 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2003
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 décembre 2007
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2007art. 12 (Ab)
En vigueur du vendredi 22 août 2003 au samedi 15 décembre 2007