Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions réglementaires
Résumé Certaines règles ont été supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3 > >
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5 abrogés