Arrêté du 10 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Les renseignements individuels issus de l'enquête, hors données directement identifiantes tels les noms et prénoms, peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris après consultation de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE).

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En vigueur depuis le 24 septembre 2021

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Communication des renseignements individuels issus de l'enquête

Résumé. Les données d'une enquête peuvent être utilisées pour des statistiques ou des recherches, si l'INSEE et l'ISEE sont d'accord.

Les renseignements individuels issus de l'enquête, hors données directement identifiantes tels les noms et prénoms, peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pris après consultation de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE).

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2021

Source : Légifrance