Arrêté du 10 septembre 2021

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance