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Arrêté du 10 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 (Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifique) modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2018 (Arrêté du 21 février 2018 sur l'examen de technicien en chef de police technique et scientifique) fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du jury d'évaluation des RAEP

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury d'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats à la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2019

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Modifications des examens professionnels en 2019

Résumé. Les changements dans les règles des examens professionnels commencent à partir de l'année 2019.

Les présentes modifications s'appliquent à compter de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2019.

En vigueur depuis le 25 septembre 2019

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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable de la police nationale est chargé de mettre en œuvre un nouvel arrêté.

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 10 septembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2019

Arrêté du 10 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3