Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2018 > > Art. 4, Art. null > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0222 du 24 septembre 2019
Arrêté du 10 septembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
Les présentes modifications s'appliquent à compter de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2019.
1 version
Article 3
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1 version
Fait le 10 septembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard