L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent.

L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

Lors de son inscription le candidat indique la discipline majeure dans laquelle son dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle est constitué parmi les disciplines suivantes :

- balistique ;

- biologie ;

- chimie analytique ;

- criminalistique numérique ;

- documents - écritures manuscrites ;

- électronique ;

- identité judiciaire ;

- informatique - développement logiciel ;

- informatique - systèmes et réseaux ;

- physique ;

- qualité ;

- santé, sécurité au travail et environnement ;

- traitement du signal.

L'examen professionnel comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

I. - Phase d'admissibilité

La sélection est opérée sur dossier. Le candidat constitue, lors de l'inscription à l'examen professionnel, un dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Le dossier est remis par le candidat au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture.
Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le jury national désigne les personnalités qualifiées pour procéder à l'examen des dossiers de candidature. Cet examen est effectué en fonction du profil type d'un technicien en chef de police technique et scientifique.
Le jury établit par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles en s'appuyant sur l'examen du dossier du candidat.

II. - Une phase d'admission

Cette phase comporte un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de son expérience professionnelle, les compétences en matière d'encadrement et les motivations à occuper un emploi de technicien en chef de police technique et scientifique.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles en exposant les principales fonctions exercées et les compétences mises en œuvre, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur. Il peut être également soumis à une mise en situation professionnelle ou managériale.
(Durée 30 minutes dont 10 minutes d'exposé, noté sur 20).
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site du recrutement de la police nationale, " www.police-nationale.interieur.gouv.fr ".

Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale, est composé comme suit :

- un ou plusieurs membres représentant la direction nationale de la police judiciaire ;

- un ou plusieurs membres représentant le service national de police scientifique ;

Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour les épreuves au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.

La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisée.

Il pourra être fait appel, pour les jurys et les examinateurs qualifiés, à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le jury dresse la liste des candidats admis à l'examen professionnel par ordre alphabétique.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 7 sur 20.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null > >

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2026.

Le directeur général de la police nationale est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.