Arrêté du 10 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2013

Art. 9-1

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Création d'une possibilité de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Le scrutin peut se dérouler par vote à l'urne ou par voie électronique selon les conditions définies par un décret de 2011.

A créé les dispositions suivantes :

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