Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une possibilité de vote électronique pour les élections professionnelles
Résumé. Le scrutin peut se dérouler par vote à l'urne ou par voie électronique selon les conditions définies par un décret de 2011.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mai 2013Art. 9-1 : Modalités de vote pour les élections
- Arrêté du 31 mai 2013Art. 9-1