JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 1

Article 1

Les architectes et urbanistes de l'Etat titularisés dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.


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Version 1

Les architectes et urbanistes de l'Etat titularisés dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.