Arrêté du 10 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 novembre 1963

Art. 11, Art. 12, Art. 20, Art. 24

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Simplification des règles d'allocation et d'éligibilité

Résumé. Les règles des allocations de réversion, l'éligibilité pour les conjoints divorcés ou séparés, la procédure de liquidation pour inaptitude et les conditions pour les gérants de débit de tabac ont été simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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