Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 1963 > > Art. 11, Art. 12, Art. 20, Art. 24 > >
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4 modifiés
JORF n°0223 du 27 septembre 2018
Arrêté du 10 septembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz