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Arrêté du 10 septembre 2018

portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des allocations de réversion

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour les allocations de réversion, notamment pour les conjoints divorcés ou séparés, et précise la procédure de liquidation pour inaptitude.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Simplification des règles d'allocation et d'éligibilité

Résumé. Les règles des allocations de réversion, l'éligibilité pour les conjoints divorcés ou séparés, la procédure de liquidation pour inaptitude et les conditions pour les gérants de débit de tabac ont été simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 10 septembre 2018 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Arrêté du 10 septembre 2018
Article 1
Article 2