Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'allocation et d'éligibilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Suppression de la condition de cessation des fonctionsArrêté du 13 novembre 1963Art. 12 → Version 7 : Simplification des démarches pour la reconnaissance d'inaptitudeArrêté du 13 novembre 1963Art. 20 : Allocation de réversion pour les conjoints de gérants de tabac
→ Version 7 : Extension des droits à l'allocation de réversion
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 11, Art. 12, Art. 20, Art. 24
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4 modifiés