En vigueur depuis le 4 octobre 2015
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Confidentialité des débats du comité scientifique
Les rapports et documents adressés au comité de pilotage scientifique, lorsqu'ils sont expressément signalés comme confidentiels, imposent ce même caractère de confidentialité aux débats et aux comptes rendus qui en rapportent les termes. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du comité.