Arrêté du 10 septembre 2014

Article 3

Créé le 20 septembre 2014

Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 20 septembre 2014