Abrogé11 août 2018
Abrogé par Arrêté du 1er août 2018 - art. 6
Créé le 19 septembre 2014
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.