ARRÊTÉ du 10 septembre 2014

Article 7

Abrogé11 août 2018

Créé le 19 septembre 2014

Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au vendredi 10 août 2018