ARRÊTÉ du 10 septembre 2014

Article 5

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Article 5

L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.

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Abrogé11 août 2018

Créé le 19 septembre 2014 · Abrogé le 11 août 2018

L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.

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En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au vendredi 10 août 2018

Source : Légifrance