Abrogé par Arrêté du 1er août 2018 - art. 6
Créé le 19 septembre 2014 · Abrogé le 11 août 2018
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
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ARRÊTÉ du 10 septembre 2014
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 1er août 2018 - art. 6
Créé le 19 septembre 2014 · Abrogé le 11 août 2018
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
Abrogé depuis le samedi 11 août 2018
Abrogé parArrêté du 1er août 2018art. 6
En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au vendredi 10 août 2018
Source : Légifrance