Abrogé11 août 2018
Abrogé par Arrêté du 1er août 2018 - art. 6
Créé le 19 septembre 2014
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
ARRÊTÉ du 10 septembre 2014
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 août 2018
Abrogé parArrêté du 1er août 2018art. 6
En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au vendredi 10 août 2018