JORF n°0212 du 13 septembre 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat) est abrogé.