JORF n°0212 du 13 septembre 2014

ARRÊTÉ du 10 septembre 2014

Le directeur du service des achats de l'Etat,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale,

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, directeur du département des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, et de représenter le service des achats de l'Etat devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats, dans la limite des attributions du département.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, directrice du département du développement des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, dans la limite des attributions du département.

Article 3

L'arrêté du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2014.

M. Grévoul