JORF n°0212 du 13 septembre 2014

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, directrice du département du développement des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, dans la limite des attributions du département.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, directrice du département du développement des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, dans la limite des attributions du département.