Arrêté du 10 septembre 2012

Article 10

Abrogé12 décembre 2018

Créé le 1 octobre 2012

Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale :
― les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
2° Dans les services extérieurs :
― les commandants de formation administrative et les directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
3° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise nationale DCNS, de GIAT Industries/Nexter et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :
― le sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
4° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
― les directeurs desdits établissements.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 21 novembre 2018art. 2

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mardi 11 décembre 2018