Arrêté du 10 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonctionnaires du ministère de la défense, d'une part, les agents non titulaires du ministère de la défense recrutés pour une durée minimale d'un an au titre des articles 4 (Compte rendu de l'entretien professionnel) et 6 (Procédure de révision du compte rendu d'entretien professionnel), paragraphe 1, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'autre part, à l'exception de ceux rémunérés en application de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, bénéficient chaque année, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État), d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cet entretien porte également sur la formation et le projet professionnel de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien professionnel annuel pour les agents du ministère de la défense

Résumé. Les agents du ministère de la défense ont droit à un entretien professionnel annuel pour discuter de leur formation et de leur projet professionnel.

Les fonctionnaires du ministère de la défense, d'une part, les agents non titulaires du ministère de la défense recrutés pour une durée minimale d'un an au titre des articles 4 (Compte rendu de l'entretien professionnel) et 6 (Procédure de révision du compte rendu d'entretien professionnel), paragraphe 1, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'autre part, à l'exception de ceux rémunérés en application de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, bénéficient chaque année, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État), d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cet entretien porte également sur la formation et le projet professionnel de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance