Arrêté du 10 septembre 2012

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles, adjointe à la responsable, et à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer les mêmes actes.

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Délégation de signature pour la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté donne le droit à une responsable et ses remplaçants de signer des documents officiels pour la Caisse des dépôts.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dont elle a la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles, adjointe à la responsable, et à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer les mêmes actes.

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