Arrêté du 10 septembre 2012

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Foucault, responsable du service de l'emploi et du développement des compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.

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Délégation de signature pour le service de l'emploi

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour son service, au nom du directeur général.

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Foucault, responsable du service de l'emploi et du développement des compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.

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