Arrêté du 10 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet "BOFiP-Impôts" ( http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 susvisé, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er (Publication des circulaires fiscales) de ce décret.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2012

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Publication des circulaires et instructions sur BOFiP-Impôts

Résumé. À partir du 12 septembre 2012, les circulaires et instructions publiées sur le site BOFiP-Impôts auront la même valeur que celles publiées sur le site du Premier ministre.

A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet "BOFiP-Impôts" ( http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 susvisé, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er (Publication des circulaires fiscales) de ce décret.

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En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2012

Source : Légifrance