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Arrêté du 10 septembre 2012

relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de valeur des circulaires fiscales

Résumé. À partir du 12 septembre 2012, les circulaires fiscales sur le site BOFiP-Impôts auront la même valeur que celles sur le site du Premier ministre.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 modifié relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, notamment son article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne)-1 ;

Vu le rapport du ministre de l'économie et des finances établissant qu'à compter du 12 septembre 2012, le site « BOFiP-Impôts » sera librement accessible à toute personne connectée à l'internet ; qu'il assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts dans sa version papier ; qu'il assurera également la mise à disposition du public de la documentation de base, des réponses ministérielles et rescrits constituant la doctrine fiscale ; qu'il permettra d'avoir accès aux versions successives d'un document ayant fait l'objet de modifications ; qu'il indiquera, pour chaque document, la date de sa mise en ligne ainsi que celle de chacune des modifications dont il fera l'objet ; qu'il mettra à disposition du public un moteur de recherche permettant un accès rapide (à la fois en plein texte et à partir d'un catalogue de mots clés), par la voie de fonctionnalités dites simples ou avancées selon le choix de l'internaute ;

Considérant que le site « BOFiP-Impôts » a vocation à mettre à la disposition du public un nombre important de données requérant un besoin régulier de mise à jour ; qu'il présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données concernées et en termes d'accessibilité pour le public,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 septembre 2012

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Publication des circulaires et instructions sur BOFiP-Impôts

Résumé. À partir du 12 septembre 2012, les circulaires et instructions publiées sur le site BOFiP-Impôts auront la même valeur que celles publiées sur le site du Premier ministre.

A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet "BOFiP-Impôts" ( http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 susvisé, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er (Publication des circulaires fiscales) de ce décret.

En vigueur depuis le 12 septembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 septembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2012

Arrêté du 10 septembre 2012
Article 1
Article 2