Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 modifié relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, notamment son article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne)Art. 1Publication des circulaires ministérielles en ligneLes circulaires des ministres doivent être disponibles en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.-1 ;
Vu le rapport du ministre de l'économie et des finances établissant qu'à compter du 12 septembre 2012, le site « BOFiP-Impôts » sera librement accessible à toute personne connectée à l'internet ; qu'il assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts dans sa version papier ; qu'il assurera également la mise à disposition du public de la documentation de base, des réponses ministérielles et rescrits constituant la doctrine fiscale ; qu'il permettra d'avoir accès aux versions successives d'un document ayant fait l'objet de modifications ; qu'il indiquera, pour chaque document, la date de sa mise en ligne ainsi que celle de chacune des modifications dont il fera l'objet ; qu'il mettra à disposition du public un moteur de recherche permettant un accès rapide (à la fois en plein texte et à partir d'un catalogue de mots clés), par la voie de fonctionnalités dites simples ou avancées selon le choix de l'internaute ;
Considérant que le site « BOFiP-Impôts » a vocation à mettre à la disposition du public un nombre important de données requérant un besoin régulier de mise à jour ; qu'il présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données concernées et en termes d'accessibilité pour le public,
Arrête :