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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification et habilitation de l'ACTA
Résumé. L'ACTA obtient la qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles et peut mener des activités techniques complémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 mai 2007Art. 1