Arrêté du 7 mai 2007

Article 1

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Article 1

La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique agricole (ACTA).

Dans le cadre de sa qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles, et selon les conditions prévues à l'article D. 823-2, l'Association de coordination technique agricole (ACTA) est habilitée à conduire des activités techniques complémentaires de celles du réseau des instituts agricoles qualifiés. Elle les réalise avec son propre personnel ou en partenariat avec des structures techniques à compétence nationale. Les secteurs d'activités couverts par les organismes partenaires concernés sont déterminés par arrêté.

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En vigueur depuis le 17 mai 2007 · Dernière version le 21 septembre 2008

La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique agricole (ACTA).

Dans le cadre de sa qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles, et selon les conditions prévues à l'article D. 823-2, l'Association de coordination technique agricole (ACTA) est habilitée à conduire des activités techniques complémentaires de celles du réseau des instituts agricoles qualifiés. Elle les réalise avec son propre personnel ou en partenariat avec des structures techniques à compétence nationale. Les secteurs d'activités couverts par les organismes partenaires concernés sont déterminés par arrêté.

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En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au samedi 20 septembre 2008

Source : Légifrance