Arrêté du 10 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants :
0,10 € par électeur inscrit ;
44 € par bureau de vote.
Pour les communes de Bobigny (93) et de Villeneuve-Saint-Georges (94), communes sièges d'un conseil de prud'hommes auquel sont rattachées respectivement les zones aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget, d'une part, et d'Orly, d'autre part, ces taux sont portés à 0,30 € par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé sur une de ces zones aéroportuaires, et à 150 € par bureau de vote situé sur une de ces zones aéroportuaires.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2008

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Indemnisation des communes pour les frais d'assemblées électorales

Résumé. Les communes sont remboursées pour les frais d'assemblées électorales selon des taux fixes, avec des tarifs plus élevés pour certaines zones aéroportuaires.

Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants :
0,10 € par électeur inscrit ;
44 € par bureau de vote.
Pour les communes de Bobigny (93) et de Villeneuve-Saint-Georges (94), communes sièges d'un conseil de prud'hommes auquel sont rattachées respectivement les zones aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget, d'une part, et d'Orly, d'autre part, ces taux sont portés à 0,30 € par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé sur une de ces zones aéroportuaires, et à 150 € par bureau de vote situé sur une de ces zones aéroportuaires.

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En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance