En vigueur depuis le 18 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de propagande électorale
Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets.
Son montant est calculé à raison de 0,30 € par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes.
Au-delà, le montant sera majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 € par électeur.
1 version