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Arrêté du 10 septembre 2008

relatif à certains frais concernant les élections prud'homales

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment le livre IV de la première partie ;

Vu le décret n° 87-352 du 26 mai 1987 relatif à certains frais d'élections prud'homales ;

Vu le décret n° 89-309 du 11 mai 1989 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale est étendue à l'emprise de certains aérodromes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 juin 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de propagande électorale

Résumé. Les frais de propagande électorale pour les conseils de prud'hommes sont remboursés selon un montant fixe par électeur, avec une majoration pour chaque liste supplémentaire.

Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets.
Son montant est calculé à raison de 0,30 € par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes.
Au-delà, le montant sera majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 € par électeur.

En vigueur depuis le 18 septembre 2008

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Limites des indemnités pour les élections prud'homales

Résumé. Les indemnités pour travaux supplémentaires lors des élections prud'homales sont limitées à 915 €, avec un supplément pour le secrétaire de chaque commission.

Les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées dans le cadre de la préparation des élections prud'homales aux agents des préfectures et d'administration centrale ne peuvent excéder 915 €.
Une indemnité fixée à 0,21 € par centaine d'électeurs inscrits arrondie à la centaine supérieure est attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande. Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.

En vigueur depuis le 18 septembre 2008

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Indemnisation des communes pour les listes électorales

Résumé. Les communes sont payées par l'État pour préparer les listes électorales, sauf Paris qui reçoit plus.

L'indemnisation des communes pour l'établissement des listes électorales, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé, est fixée à 0,20 € par électeur inscrit, à l'exception de la ville de Paris.
L'indemnisation de la ville de Paris pour l'établissement des listes électorales, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé, est fixée à 0,30 € par électeur inscrit.

En vigueur depuis le 18 septembre 2008

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Indemnisation des communes pour les frais d'assemblées électorales

Résumé. Les communes sont remboursées pour les frais d'assemblées électorales selon des taux fixes, avec des tarifs plus élevés pour certaines zones aéroportuaires.

Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants :
0,10 € par électeur inscrit ;
44 € par bureau de vote.
Pour les communes de Bobigny (93) et de Villeneuve-Saint-Georges (94), communes sièges d'un conseil de prud'hommes auquel sont rattachées respectivement les zones aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget, d'une part, et d'Orly, d'autre part, ces taux sont portés à 0,30 € par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé sur une de ces zones aéroportuaires, et à 150 € par bureau de vote situé sur une de ces zones aéroportuaires.

En vigueur depuis le 18 septembre 2008

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Indemnités pour les commissions de contrôle des votes

Résumé. Les présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des votes reçoivent une indemnité différente selon leur rôle.

Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des votes sur les bases suivantes :
Président : 63,60 € ;
Membres : 50,60 € ;
Délégués : 39,00 €.

En vigueur depuis le 18 septembre 2008

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Application de l'arrêté sur les élections prud'homales

Résumé. L'arrêté du 10 septembre 2008 précise que le directeur général du travail et le directeur du budget sont responsables de son application.

Le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse

En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 2008

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