Abrogé29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-227 du 26 février 2016 - art. 8 (V)
Créé le 13 septembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
En vigueur du jeudi 13 septembre 2007 au dimanche 28 février 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.