II. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) (75008 Paris)

Accord no 2000-01 du 28 novembre 2000 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif relatif à un nouveau dispositif d'astreintes à domicile conformément aux nouvelles dispositions légales. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)