JORF n°235 du 9 octobre 1997

Art. 4. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.