En vigueur depuis le 19 septembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 septembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997
Source : Légifrance