Arrêté du 10 septembre 1996

Article 1

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Article 1

1° Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale, y compris les aliments composés ou les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, ne peuvent être introduits, importés ou commercialisés en France que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir :

- de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'

article 3

de la directive 90/667/CEE, y compris animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible ;

- de crâne, y compris cervelle et yeux, amygdales et moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois ou d'ovins ou caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ou

- de rate d'ovins ou caprins,

quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;

2° Pour les produits et sous-produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'

arrêté du 6 juin 1994 susvisé

provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires visées par l'

arrêté du 11 mars 1996 susvisé

, le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue en annexe I du présent arrêté ;

3° Pour les produits et sous-produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'

arrêté du 6 juin 1994 susvisé

introduits sur le territoire de la France en provenance d'un pays tiers, le certificat ou document, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'

article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994

et visé par les autorités compétentes du pays de provenance, doit être complété par l'attestation prévue en annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 novembre 2000

Créé le 3 décembre 1998 · Abrogé le 10 novembre 2000

1° Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale, y compris les aliments composés ou les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, ne peuvent être introduits, importés ou commercialisés en France que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir :

- de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible ;

- de crâne, y compris cervelle et yeux, amygdales et moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois ou d'ovins ou caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ou

- de rate d'ovins ou caprins,

quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;

2° Pour les produits et sous-produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires visées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue en annexe I du présent arrêté ;

3° Pour les produits et sous-produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé introduits sur le territoire de la France en provenance d'un pays tiers, le certificat ou document, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 et visé par les autorités compétentes du pays de provenance, doit être complété par l'attestation prévue en annexe I du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-06-06 art. 5, annexecite  Arrêté 1996-03-11cite  Arrêté 1996-09-10 annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 novembre 2000

En vigueur du jeudi 3 décembre 1998 au jeudi 9 novembre 2000

Source : Légifrance