Arrêté du 10 septembre 1992

Article 14

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En vigueur depuis le 20 septembre 1992

Seuls les médecins de l'établissement exerçant leurs fonctions dans l'unité de soins utilisant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et ayant déposé leurs noms et signatures conformément à l'article 13 sont autorisés à prescrire et à administrer cette spécialité dans ses indications reconnues par l'autorisation de mise sur le marché.
La prise des comprimés a lieu dans cette unité de soins en présence du médecin prescripteur.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1992-09-10 art. 10, art. 13

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 1992