Arrêté du 10 octobre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'examen civique mentionné au douzième alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française) porte la mention « naturalisation » et prend la forme d'un questionnaire à choix multiples.
Le seuil de réussite mentionné au dernier alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française) est fixé à 80 % de bonnes réponses à ce questionnaire à choix multiples.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de culture générale pour la naturalisation

Résumé. Pour obtenir la nationalité française, il faut réussir un test de culture générale avec au moins 80% de bonnes réponses.

L'examen civique mentionné au douzième alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française) porte la mention « naturalisation » et prend la forme d'un questionnaire à choix multiples.
Le seuil de réussite mentionné au dernier alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française) est fixé à 80 % de bonnes réponses à ce questionnaire à choix multiples.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 octobre 2025

Source : Légifrance