En vigueur depuis le 21 octobre 2022
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Création d'une zone protégée dans la préfecture de la Corrèze
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la préfecture de la Corrèze, sise 1, rue Souham, 19000 Tulle. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.