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Arrêté du 10 octobre 2022

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée en Corrèze

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée en Corrèze où l'accès est interdit sans autorisation, avec des panneaux d'indication et des responsables désignés pour faire respecter cette règle.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Création d'une zone protégée dans la préfecture de la Corrèze

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans la préfecture de la Corrèze, où l'accès est interdit sans autorisation.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la préfecture de la Corrèze, sise 1, rue Souham, 19000 Tulle. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Signalisation d'une zone protégée dans la préfecture de la Corrèze

Résumé. Des panneaux indiquent une zone protégée dans la préfecture de la Corrèze, où l'entrée sans autorisation est interdite.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans la préfecture de la Corrèze) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Exécution d'un arrêté de protection

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour faire respecter une zone protégée dans la préfecture de la Corrèze.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022 · Dernière version le 12 mai 2025

Annexe non reproduite.

Fait le 10 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Arrêté du 10 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe