Arrêté du 10 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Les aménagements des locaux spécialement prévus pour l'hospitalisation des personnes détenues dans les établissements de santé mentionnés à l'article 1er (Établissements de santé pour l'hospitalisation des personnes détenues en France) sont réalisés conformément au cahier des charges, défini conjointement par les ministres chargés de la santé et de la justice, figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Aménagements des locaux d'hospitalisation pour les personnes détenues

Résumé. Les hôpitaux doivent aménager des espaces pour les prisonniers selon des règles précises.

Les aménagements des locaux spécialement prévus pour l'hospitalisation des personnes détenues dans les établissements de santé mentionnés à l'article 1er (Établissements de santé pour l'hospitalisation des personnes détenues en France) sont réalisés conformément au cahier des charges, défini conjointement par les ministres chargés de la santé et de la justice, figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance