Arrêté du 10 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Dans chacun des établissements de santé mentionnés à l'article 1er (Établissements de santé pour l'hospitalisation des personnes détenues en France), est implantée une unité spécifiquement destinée à l'accueil des personnes détenues, dénommée " unité hospitalière sécurisée interrégionale " et placée sous l'autorité d'un praticien hospitalier.
Les lits de médecine de l'établissement public de santé national de Fresnes viennent en complémentarité de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Paris, gérée par l'AP-HP.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Création d'unités hospitalières sécurisées pour personnes détenues

Résumé. Des unités spéciales pour les prisonniers sont créées dans les hôpitaux, avec des lits supplémentaires à Fresnes.

Dans chacun des établissements de santé mentionnés à l'article 1er (Établissements de santé pour l'hospitalisation des personnes détenues en France), est implantée une unité spécifiquement destinée à l'accueil des personnes détenues, dénommée " unité hospitalière sécurisée interrégionale " et placée sous l'autorité d'un praticien hospitalier.
Les lits de médecine de l'établissement public de santé national de Fresnes viennent en complémentarité de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Paris, gérée par l'AP-HP.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

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